Minimum vieillesse (ASPA) 2026 : montant, plafonds, récupération

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a remplacé, à partir de 2006, les anciennes allocations du « minimum vieillesse ». Ce n’est pas une retraite : elle ne dépend pas des cotisations versées, mais des ressources du foyer. Elle complète une petite retraite, ou tient lieu de revenu à qui n’a aucune retraite.

Montants bruts. Source : circulaire Cnav n° 2025-29 du 22 décembre 2025, qui applique la revalorisation de 0,9 % du 1^er janvier 2026 ; fiche F16871 de service-public.gouv.fr.

Qui peut toucher l’ASPA

Quatre conditions cumulatives (CSS, art. L815-1 et suivants) : un âge minimal, une résidence stable et régulière en France, des ressources sous le plafond, et avoir demandé toutes les retraites auxquelles on a droit.

L’âge : 65 ans, plus tôt dans certains cas

L’âge est fixé à 65 ans (CSS, art. R815-1). Il est abaissé à l’âge prévu par l’article L351-1-5, soit 62 ans, quelle que soit l’année de naissance, pour les personnes reconnues inaptes au travail et celles dont l’incapacité permanente atteint au moins 50 % (CSS, art. L815-1, R815-1, L351-1-5 et D351-1-14 ; circulaire Cnav n° 2024-26 et circulaire Cnav n° 2025-21). La suspension de la réforme de 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne change pas cet âge, maintenu à 62 ans depuis 2023.

R815-1 vise aussi les anciens combattants et prisonniers de guerre, les anciens déportés ou internés et les mères de famille ouvrières : pour eux, service-public.gouv.fr indique l’âge légal de la génération (62 ans et 9 mois pour les personnes nées du 1^er janvier 1963 au 31 mars 1965, jusqu’à 64 ans à partir de 1969 ; fiche F16871 ; l’âge légal par génération est détaillé dans notre guide de la retraite anticipée pour carrière longue). L’Assurance retraite et service-public.gouv.fr citent aussi les titulaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap parmi ceux qui peuvent la demander avant 65 ans ; le code ne le dit pas en ces termes, et seule la caisse peut confirmer la situation d’une personne précise.

La résidence : en France plus de neuf mois par an

Il faut résider en France de manière stable : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. C’est le cas si l’on y a son foyer permanent, ou si l’on y séjourne plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement (CSS, art. R111-2). La preuve se fait par tout moyen. Une personne qui part s’installer à l’étranger perd l’allocation (CSS, art. L815-12) et doit la redemander si elle revient. Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ont des règles propres, non traitées ici.

Les conditions supplémentaires pour les étrangers

Une personne de nationalité étrangère doit en plus remplir l’une de ces conditions (CSS, art. L816-1) :

• détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler (les périodes d’assurance retraite peuvent servir de preuve) ;
• être réfugiée, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ;
• être ressortissante d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, sous les conditions de droit au séjour prévues pour le revenu de solidarité active (code de l’action sociale et des familles, art. L262-6).

Selon service-public.gouv.fr, des accords bilatéraux permettent aussi, sous conditions, aux ressortissants de plusieurs pays (dont l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal ou la Turquie) d’échapper à la condition des dix ans.

Avoir demandé toutes ses retraites

L’ASPA passe après les retraites. Le demandeur et son conjoint doivent avoir fait valoir tous leurs droits : retraites personnelles et de réversion, de base et complémentaires, françaises et étrangères, et celles des organisations internationales (CSS, art. L815-5 et R815-2-1). Une pension qu’on ne peut pas encore obtenir n’est pas comptée tant que ses conditions ne sont pas remplies. Une retraite progressive (retraite partielle tout en travaillant à temps partiel) n’ouvre pas droit à l’ASPA (CSS, art. R815-4) : voir notre guide de la retraite progressive.

Les ressources qui comptent, et celles qui ne comptent pas

L’ASPA n’est due que si le total « allocation + ressources du foyer » ne dépasse pas le plafond ; au-delà, elle est réduite d’autant (CSS, art. L815-9). Pour un couple (mariage, Pacs ou concubinage), les ressources des deux sont additionnées, quel que soit le régime matrimonial. Des époux séparés de fait, chacun avec sa résidence, sont traités comme des personnes seules (CSS, art. R815-27). Une personne qui vit avec un enfant adulte est considérée comme vivant seule (fiche F16871).

Ce qui est compté

• les retraites et pensions de base et complémentaires, de droit propre ou de réversion, et les pensions d’invalidité ;
• les revenus d’activité, après un abattement forfaitaire (voir ci-dessous) ;
• les pensions alimentaires fixées par un juge ;
• les biens mobiliers et immobiliers (épargne, placements, logement locatif, résidence secondaire) : ils sont réputés rapporter 3 % de leur valeur vénale par an, quel que soit leur rendement réel (CSS, art. R815-25) ;
• les biens donnés : 3 % de leur valeur s’ils ont été donnés à des descendants dans les cinq ans avant la demande, 1,5 % entre cinq et dix ans ; donnés à d’autres personnes dans les dix ans, ils sont comptés comme une rente viagère fictive (CSS, art. R815-22 et R815-25).

Ce qui n’est pas compté

Le code (art. R815-22) et la liste tenue par la Cnav excluent notamment : la valeur de la résidence principale (même en cas d’hospitalisation de longue durée, selon service-public.gouv.fr) et celle des bâtiments d’exploitation agricole ; les aides au logement (APL, allocation de logement) ; l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; les prestations familiales ; l’aide des enfants qui n’est pas fixée par un juge ; la majoration pour tierce personne ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments, sauf cas particuliers (fiche F16871) ; l’allocation de reconnaissance du combattant (ex-retraite du combattant) et les pensions attachées aux décorations.

L’abattement sur les revenus d’activité

On peut travailler en touchant l’ASPA. Les revenus professionnels sont retenus après un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois le Smic mensuel brut pour une personne seule et 1,5 fois pour un couple, sur la valeur du Smic au 1^er janvier (CSS, art. R815-29). Le Smic mensuel brut étant de 1 823,03 € au 1^er janvier 2026 (décret n° 2025-1228), cela donne en 2026, selon service-public.gouv.fr :

Autrement dit, une personne seule peut gagner environ 547 € brut par mois sans que son ASPA baisse. Au-delà, chaque euro de salaire réduit l’allocation d’un euro. Les règles de la retraite elle-même en cas de reprise d’activité sont dans notre guide du cumul emploi-retraite.

Sur quelle période

La caisse regarde les ressources des trois mois qui précèdent la date de départ de l’allocation et les compare au quart du plafond annuel. Si elles le dépassent, elle regarde les douze mois précédents, comparés au plafond annuel : l’ASPA est accordée si ce second calcul passe sous le plafond (CSS, art. R815-29). Exemple donné par service-public.gouv.fr : pour une demande reçue le 12 mai 2026, l’allocation part du 1^er juin 2026 et les ressources examinées sont celles de mars à mai 2026, puis, si besoin, de juin 2025 à mai 2026.

Le calcul : deux exemples pas à pas

Le principe est une soustraction : ASPA = plafond − ressources retenues, sans pouvoir dépasser le montant maximal. Les deux cas ci-dessous sont des exemples fictifs, avec des montants bruts mensuels de 2026 choisis pour l’illustration.

Exemple 1 : une personne seule, une petite retraite et un livret

Hypothèses : une femme de 70 ans, veuve, vit seule dans son appartement, dont elle est propriétaire. Elle perçoit 700 € de retraites par mois (base et complémentaire, réversion comprise) et a 6 000 € sur un livret A.

1. Revenu retenu pour l’épargne : 3 % de 6 000 € = 180 € par an, soit 15 € par mois. Son appartement, résidence principale, n’est pas compté.
2. Ressources retenues : 700 + 15 = 715 € par mois, soit 2 145 € sur trois mois, sous le quart du plafond annuel (12 523,14 / 4 = 3 130,79 €) : elle a droit à l’ASPA.
3. ASPA : 1 043,59 − 715 = 328,59 € par mois (le calcul fait sur le trimestre puis divisé par trois donne 328,60 €, à un centime près).
4. Elle reçoit au total 700 + 328,59 = 1 028,59 € par mois, auxquels s’ajoutent les intérêts réels de son livret.

Exemple 2 : un couple qui perçoit tous deux l’ASPA, dont l’un travaille

Hypothèses : un couple marié, tous deux âgés de plus de 65 ans et résidant en France. Lui perçoit 900 € de retraites par mois, elle 250 €. Il travaille à temps partiel pour 1 200 € brut par mois.

1. Retraites sur trois mois : (900 + 250) × 3 = 3 450 €.
2. Salaires sur trois mois : 1 200 × 3 = 3 600 € ; après l’abattement « couple » de 2 734,55 €, il reste 865,45 € retenus.
3. Ressources retenues sur le trimestre : 3 450 + 865,45 = 4 315,45 €, sous le quart du plafond couple (19 442,21 / 4 = 4 860,55 €).
4. ASPA du couple : 4 860,55 − 4 315,45 = 545,10 € par trimestre, soit 181,70 € par mois.
5. Quand les deux membres du couple la perçoivent, l’ASPA est servie par moitié à chacun (CSS, art. D815-1 et R815-28) : 90,85 € chacun par mois.

Sans le salaire, le couple aurait perçu 1 620,18 − 1 150 = 470,18 € par mois, soit 235,09 € chacun.

Si un seul membre du couple a droit à l’ASPA (l’autre est trop jeune ou ne remplit pas une condition), le plafond reste celui du couple, mais l’allocation ne peut dépasser le montant « personne seule » : elle vaut 1 043,59 € si les ressources du couple ne dépassent pas 576,59 € par mois, et 1 620,18 € moins les ressources du couple au-delà (fiche F16871).

Demande, versement et suivi

Où déposer la demande

L’ASPA n’est jamais versée d’office (CSS, art. L815-7). Les caisses doivent informer leurs assurés de son existence, au départ en retraite et l’année qui précède l’âge minimal (CSS, art. L815-6), mais c’est à l’intéressé de la demander.

• Une seule retraite : à la caisse qui la verse. À l’Assurance retraite (Carsat, la caisse régionale du régime général), la demande peut se faire en ligne depuis l’espace personnel, service « Demander une allocation de solidarité (Aspa) », ou sur formulaire papier. La demande en ligne ne vaut que pour une personne : pour un couple qui demande l’allocation pour les deux, le formulaire papier reste nécessaire. À la MSA (Mutualité sociale agricole), formulaire propre.
• Plusieurs retraites : dans cet ordre (CSS, art. R815-7) : la MSA si l’on perçoit une retraite de non-salarié agricole et que l’on est encore exploitant agricole au jour de la demande ; sinon le régime général si l’on en perçoit une retraite ; sinon la caisse qui verse la retraite la plus élevée.
• Aucune retraite : la demande se dépose à la mairie ou au centre communal d’action sociale, qui la transmet au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), géré par la Caisse centrale de la MSA depuis 2020 (CSS, art. L815-7 et R815-15 ; circulaire Cnav n° 2025-21).
• Fonctionnaires : les retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière demandent le formulaire à la CNRACL (fiche F16871) ; ceux de l’État adressent leur demande au comptable qui paie leur pension (CSS, art. R815-10).

Le simulateur public mesdroitssociaux.gouv.fr, cité par l’Assurance retraite, donne une première idée des droits.

Date de départ et paiement

L’allocation part au plus tôt le 1^er jour du mois qui suit la réception de la demande, et jamais avant l’âge requis (CSS, art. R815-33). Selon l’Assurance retraite, une demande faite dans les trois mois qui suivent la notification de la retraite peut prendre effet à la même date que celle-ci. Hors ce cas, il n’y a pas de rappel pour les mois antérieurs à la demande.

L’ASPA est versée chaque mois avec la retraite, aux mêmes échéances, à terme échu (le mois écoulé) (CSS, art. R815-36 et R815-37) : pour le régime général, avec le paiement du 9 du mois suivant (voir notre calendrier de versement des retraites 2027). Le SASPA paie le 1^er de chaque mois, à terme échu. L’ASPA n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20).

Changements de situation et contestation

Tout changement de ressources, de situation familiale (décès du conjoint, mise en couple) ou d’adresse doit être déclaré à la caisse (CSS, art. R815-38). L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment (CSS, art. L815-11). Une hausse de retraite la fait baisser d’autant, à partir de l’échéance qui suit (CSS, art. R815-42) : la revalorisation de 1,4 % des retraites Agirc-Arrco au 1^er novembre 2026, par exemple, réduit d’autant l’ASPA d’un allocataire qui perçoit une complémentaire. Les sommes versées à tort ne peuvent plus être réclamées au-delà de deux ans après leur paiement, sauf fraude ou fausse déclaration (CSS, art. L815-11).

Une décision (refus, montant, suppression, récupération) se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de sa notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire (fiche F16871).

La récupération sur succession

C’est la particularité de l’ASPA : au décès de l’allocataire, la caisse peut se faire rembourser, sur ses biens, les sommes versées (CSS, art. L815-13). Trois limites s’appliquent, et c’est la plus faible qui joue.

1. Un seuil d’actif net. L’actif net de la succession, c’est-à-dire les biens du défunt moins ses dettes et les frais d’obsèques, doit dépasser un seuil, et seule la fraction au-dessus du seuil peut être prise. Le seuil était de 39 000 € jusqu’au 31 août 2023 ; la loi l’a porté à 100 000 € au 1^er septembre 2023 et le revalorise chaque 1^er janvier. Pour un décès en 2026 en métropole, il est de 108 585,14 €. Il reste fixé à 150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2029.
2. Une limite par année de versement : au plus 8 463,42 € par an pour une personne seule et 11 322,77 € pour un couple dont les deux membres perçoivent l’ASPA (montants 2026), au prorata pour une année incomplète (CSS, art. D815-3).
3. Les sommes réellement versées.

Source : barème de la Cnav (site Législation de l’Assurance retraite), circulaire Cnav n° 2025-29 ; CSS, art. L815-13. La fiche F16871 de service-public.gouv.fr affiche 108 586,14 € pour 2026 ; le chiffre de la Cnav, qui correspond au calcul 107 616,60 × 1,009, est retenu ici.

Ce qui échappe au calcul : le capital d’exploitation agricole (terres, cheptel, bâtiments d’exploitation, vignes et arbres fruitiers) et les bâtiments qui en sont indissociables, dont la maison d’habitation mitoyenne d’un bâtiment agricole (CSS, art. L815-13 et D815-5). En revanche, la résidence principale, exclue des ressources du vivant de l’allocataire, fait bien partie de la succession.

Ce que la caisse peut réintégrer : les donations et les primes d’assurance-vie versées après la demande d’ASPA, si elles sont manifestement sans rapport avec les ressources déclarées et ont eu pour effet de faire obstacle à la récupération (CSS, art. D815-6).

Ce qui peut être différé : la récupération sur la part du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant peut attendre son propre décès. Il en va de même pour un héritier qui vivait au foyer et était à la charge de l’allocataire, s’il a l’âge ou l’invalidité exigés et des ressources sous le plafond « personne seule » (CSS, art. D815-7).

Pour un couple dont les deux membres percevaient l’ASPA, chacun est réputé en avoir perçu la moitié (CSS, art. L815-13). Du vivant de l’allocataire, la caisse peut inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers, s’ils valent au moins le montant du seuil (CSS, art. L815-13, R815-46 et R815-47). Son action se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit mentionnant le décès et au moins un héritier, la déclaration de succession par exemple.

Exemple 3 : une petite succession. Hypothèses fictives : un homme seul perçoit 300 € d’ASPA par mois (montant supposé constant pour simplifier) de janvier 2024 à octobre 2026 et meurt fin octobre 2026 en métropole, laissant un actif net de 115 000 €.

1. Sommes versées : 3 600 € en 2024, 3 600 € en 2025, 3 000 € en 2026, soit 10 200 €. Chaque année reste sous la limite annuelle (8 207,37 € en 2024, 8 387,93 € en 2025, 8 463,42 × 10/12 = 7 052,85 € pour dix mois de 2026).
2. Fraction de l’actif au-delà du seuil : 115 000 − 108 585,14 = 6 414,86 €.
3. Récupération : la plus faible des sommes, 6 414,86 €. Les héritiers conservent 108 585,14 €.

Exemple 4 : une maison et aucune retraite. Hypothèses fictives : une femme seule sans retraite perçoit l’ASPA à taux plein de janvier 2025 à octobre 2026 (1 034,28 € par mois en 2025, 1 043,59 € en 2026). Sa maison, résidence principale, ne comptait pas dans ses ressources. Elle meurt fin octobre 2026 en métropole ; l’actif net de sa succession, maison comprise, est de 140 000 €.

1. Sommes versées : 1 034,28 × 12 = 12 411,36 € en 2025 ; 1 043,59 × 10 = 10 435,90 € en 2026 ; total 22 847,26 €.
2. Limites annuelles : 8 387,93 € pour 2025 ; 7 052,85 € pour dix mois de 2026 ; total 15 440,78 €.
3. Fraction de l’actif au-delà du seuil : 140 000 − 108 585,14 = 31 414,86 €.
4. Récupération : 15 440,78 €, plafonnée par les limites annuelles. Les héritiers conservent 124 559,22 €.

Avec un actif net de 100 000 €, inférieur au seuil, rien n’aurait été récupéré.

Les limites annuelles par année civile utilisées ici sont celles du barème de la Cnav ; l’article D815-3 raisonne sur des périodes d’avril à mars, héritées de l’ancien calendrier de revalorisation. Seule la caisse établit le montant réel.

Avec quelles autres aides

• Aides au logement, APA : cumulables, et non comptées dans les ressources.
• Pension de réversion : comptée dans les ressources, et à demander avant l’ASPA. Le plafond de ressources de la réversion du régime général est d’ailleurs apprécié avec des règles proches de celles de l’ASPA : voir notre guide de la pension de réversion.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) : elle n’est pas comptée dans les ressources de l’ASPA, sauf cas particuliers (fiche F16871). Mais elle s’arrête en principe à l’âge légal de départ pour un taux d’incapacité de 50 à 79 % ; une personne sans aucune retraite passe alors à l’ASPA. À 80 % ou plus, l’AAH peut compléter la retraite jusqu’à son montant maximal (fiche AAH de service-public.gouv.fr).
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : elle concerne les titulaires d’une pension d’invalidité qui n’ont pas encore l’âge de l’ASPA (CSS, art. L815-24).
• Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) : non cumulable avec l’ASPA, selon l’Assurance retraite.

L’ancien minimum vieillesse, toujours versé à certains

Avant l’ASPA, le minimum vieillesse était un empilement de prestations : une allocation de base (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, allocation spéciale vieillesse pour qui n’avait aucune retraite…) complétée par l’allocation supplémentaire. L’ordonnance du 24 juin 2004 les a remplacées par l’ASPA pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1^er janvier 2006 (BOFiP ; circulaire Cnav n° 2025-21) ; ses décrets d’application, dont le décret n° 2007-56, datent du 12 janvier 2007.

Les personnes qui touchaient déjà ces allocations, ou qui les ont reçues pour la première fois en 2006 en attendant les décrets, continuent de les percevoir, sauf si elles ont choisi l’ASPA (F2544). En 2026, l’allocation aux vieux travailleurs salariés vaut 338,31 € par mois, et l’allocation supplémentaire au plus 705,28 € pour une personne seule et 943,56 € pour un couple marié : ensemble, elles portent les ressources aux mêmes niveaux que l’ASPA, 1 043,59 € et 1 620,18 € par mois (circulaire Cnav n° 2025-29). L’allocation supplémentaire est récupérable sur la succession avec le même seuil que l’ASPA.

La revalorisation du 1^er janvier 2027

Le montant de l’ASPA et ses plafonds sont revalorisés chaque 1^er janvier selon l’inflation moyenne hors tabac des douze derniers mois connus (CSS, art. L816-2, qui renvoie au coefficient de l’article L161-25). Le taux du 1^er janvier 2027 n’est pas encore connu au 30 octobre 2026 : il dépend des indices de prix que l’Insee publiera en novembre. Le seuil de récupération sur succession suit la même règle en métropole (CSS, art. L815-13).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit, à son article 35, de limiter en 2027 la revalorisation des pensions des régimes de base au-dessus de 1 260 € de pensions totales par mois. Ce texte vise les « pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments » ; il ne nomme pas l’ASPA, revalorisée par une autre disposition. Rien n’est voté : l’Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 23 octobre 2026 (dossier législatif), et le Sénat doit l’examiner en novembre ; son contenu peut changer. Détails : revalorisation des retraites en janvier 2027.

Comme l’ASPA comble l’écart entre le plafond et les ressources, ce qui compte pour un allocataire est la combinaison des deux hausses : celle du plafond augmente l’allocation, celle de sa retraite la diminue d’autant.

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