Revalorisation des retraites en janvier 2027 : ce que prévoit le PLFSS

Ce que dirait la loi : l’article 35 du PLFSS 2027

Le projet de loi n° 3211, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient un article 35 intitulé « Dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027 ». Il ne vaut que pour l’année 2027.

La règle actuelle, que l’article 35 écarterait pour 2027

Aujourd’hui, les retraites de base sont revalorisées chaque 1er janvier selon l’inflation. L’article L161-23-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 1er janvier 2026) renvoie au coefficient de l’article L161-25 : l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee « l’avant-dernier mois » avant la revalorisation, c’est-à-dire en novembre pour une hausse au 1er janvier. Si ce coefficient est inférieur à 1, il est porté à 1 : la pension ne baisse jamais.

Le taux qui s’appliquerait au 1er janvier 2027 n’est donc pas encore connu à la date de cet article : il dépend des indices de prix que l’Insee publiera en novembre 2026.

Le seuil : un montant total de pensions par mois

Le projet de loi ne regarde pas la seule pension de base. Il retient le montant mensuel total, au 31 décembre 2026, de toutes les pensions de vieillesse de la personne :

• pensions « de droit direct » (sa propre retraite) et « de droit dérivé » (la pension de réversion, versée après le décès du conjoint) ;
• servies par tous les régimes « légaux ou rendus légalement obligatoires », c’est-à-dire les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires ;
• majorations, accessoires et suppléments compris, à une exception près : la majoration pour aide constante d’une tierce personne (article L355-1 du code de la sécurité sociale), versée à certains titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une retraite pour inaptitude qui remplissent les conditions d’invalidité fixées par ce texte.

Le texte ne précise pas s’il s’agit du montant brut ou net de prélèvements sociaux. L’exposé des motifs parle du montant « total (base et complémentaire) ».

Le barème prévu, tranche par tranche

Trois garde-fous figurent dans le texte : aucun coefficient ne peut être inférieur à 1 (aucune pension ne baisserait) ; aucun ne peut dépasser la revalorisation légale complète ; plus la pension totale est élevée, moins la hausse peut être forte.

Pour cette tranche de 1 260 € à 1 281 €, le texte ne précise pas quel coefficient s’appliquerait tant que le décret du II, b n’est pas publié : elle échappe au gel par défaut décrit plus bas, mais aucun taux provisoire n’est prévu.

Les paliers évitent un effet de seuil brutal : sans eux, une personne à 1 261 € perdrait toute la revalorisation, alors qu’à 1 260 € elle la toucherait en entier.

Gel par défaut, décret possible jusqu’au 31 octobre 2027

Le texte prévoit : « Jusqu’à la publication d’un décret mentionné au présent III ou à défaut d’une telle publication au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient de revalorisation […] est fixé, au titre de l’année 2027, à un ». Autrement dit, au-dessus de 1 260 € (hors paliers jusqu’à 1 281 €), la retraite de base resterait au montant de décembre 2026 tant que le gouvernement ne décide rien.

Si un décret est pris, il « s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027 » : la hausse serait alors rétroactive, avec un rappel pour les mois déjà versés. Selon l’exposé des motifs, le comité de suivi des retraites transmettrait une proposition au gouvernement, et plusieurs décrets successifs pourraient être pris en 2027, uniquement à la hausse.

Pour les régimes dont la pension est exprimée en points (en tout ou partie), un décret préciserait comment appliquer la mesure (points supplémentaires ou coefficient).

Qui est concerné, qui ne l’est pas

• Concernées : les pensions de vieillesse « servies par les régimes obligatoires de base », avec leurs majorations, accessoires et suppléments. C’est le cas de la retraite de base du régime général (Assurance retraite) et des autres régimes de base.
• Non concernées : les retraites complémentaires, dont l’Agirc-Arrco, qui fixent leur propre revalorisation. L’exposé des motifs rappelle d’ailleurs que les partenaires sociaux qui pilotent l’Agirc-Arrco ont retenu, pour 2024 à 2026, une revalorisation inférieure de 0,4 point à l’inflation hors tabac.
• Comptées dans le seuil malgré tout : ces complémentaires, ainsi que les pensions de réversion. Une personne dont la retraite de base est faible peut donc dépasser 1 260 € grâce à sa complémentaire ou à une réversion.

Deux exemples de calcul du seuil

Le projet ne fixe aucun taux : il renvoie au coefficient légal (inconnu à ce jour) et à des décrets. Les exemples ci-dessous ne montrent donc que la façon dont le seuil se calcule. Ce sont des exemples fictifs, avec des montants mensuels choisis pour l’illustration, en supposant le texte adopté tel quel.

Exemple 1. Au 31 décembre 2026, une retraitée perçoit 850 € de retraite de base et 380 € de complémentaire Agirc-Arrco.

1. Total des pensions : 850 + 380 = 1 230 €.
2. 1 230 € est inférieur ou égal à 1 260 € : sa retraite de base (850 €) serait revalorisée au taux légal complet au 1er janvier 2027.
3. Ses 380 € de complémentaire suivraient les règles de l’Agirc-Arrco, sans lien avec cet article.

Exemple 2. Au 31 décembre 2026, un retraité perçoit 900 € de retraite de base, 300 € de complémentaire et 150 € de pension de réversion.

1. Total des pensions, réversion comprise : 900 + 300 + 150 = 1 350 €.
2. 1 350 € dépasse 1 281 € : sans décret, sa retraite de base (900 €) et la part de réversion versée par un régime de base resteraient à leur montant de décembre 2026.
3. Si un décret était pris avant le 31 octobre 2027 pour la tranche de 1 281 € à 2 000 €, la hausse fixée s’appliquerait rétroactivement depuis janvier 2027.

Combien la mesure doit rapporter

L’exposé des motifs chiffre l’hypothèse d’un maintien des pensions au-dessus de 1 281 € à 4,0 milliards d’euros en 2027, dont 3,0 milliards pour les comptes de la branche vieillesse. L’annexe du projet sur les comptes estime à 3 milliards d’euros, après prise en compte des effets sur la CSG prélevée sur les revenus de remplacement, le ralentissement des dépenses de pensions « en l’absence de revalorisation par voie réglementaire » au-dessus de 1 260 € par mois. Selon les prévisions de l’annexe du projet, la revalorisation des pensions de retraite de base serait de 0,2 % en moyenne annuelle en 2027, mesure comprise, après 0,9 % en 2026 (moyenne pondérée par les niveaux de pension ; il s’agit de prévisions, pas de taux votés).

Où en est le texte

Le rejet par les députés n’enterre pas l’article 35 : la procédure se poursuit au Sénat, puis entre les deux chambres. Le contenu final peut changer (seuils, paliers, suppression de l’article). Cette page sera mise à jour après le vote du Sénat. Suivi officiel : dossier législatif de l’Assemblée nationale.

Les dates de paiement des pensions en 2027 sont dans notre calendrier de versement des retraites 2027.

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