Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Qui peut ouvrir un LDDS, et combien par foyer ?

Il faut avoir son domicile fiscal en France et être contribuable, c’est-à-dire déclarer ses revenus en son nom (seul, ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs). La loi ne demande pas de payer de l’impôt sur le revenu : elle parle de « contribuable », pas de personne imposable. Il n’y a pas de condition de revenus ni de nationalité. Un étudiant ou un apprenti rattaché à la déclaration de ses parents ne peut pas avoir de LDDS ; il pourra en ouvrir un l’année où il fera sa propre déclaration.

Le livret est individuel : un seul par personne, jamais à deux noms. Dans un couple marié ou pacsé qui déclare ses revenus ensemble, chacun peut avoir le sien, soit deux au plus par foyer fiscal ; le plafond s’appliquant livret par livret, le couple peut verser jusqu’à 24 000 € au total. Un couple en union libre compte deux contribuables distincts, qui ont chacun droit à leur livret. Si une banque constate qu’une même personne a deux LDDS, elle clôt le plus récent.

Source : CMF, art. L221-27, D221-103 et D221-107 ; service-public.gouv.fr, fiche F2368.

Quelle différence avec le livret A ?

Le taux, le calcul des intérêts et la fiscalité sont les mêmes : les intérêts des deux livrets sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les différences tiennent au plafond, aux personnes qui peuvent l’ouvrir et à l’usage de l’argent.

On peut détenir les deux à la fois, et aussi un livret d’épargne populaire (LEP) si l’on y a droit. Avec les deux livrets pleins, une personne seule peut placer 34 950 € au taux réglementé.

Source : arrêté du 28 juillet 2026, art. 1^er ; CMF, art. L221-3, R221-2, L221-27 et D221-103 ; CGI, art. 157 ; service-public.gouv.fr, fiche F2368.

Comment sont calculés les intérêts du LDDS ?

Les intérêts se comptent par quinzaines, du 1^er au 15 et du 16 à la fin du mois : l’argent ne rapporte que pour chaque demi-mois entier passé sur le livret.

Exemple de calcul au taux de 1,70 % en vigueur depuis le 1^er août 2026, en comptant 24 quinzaines dans l’année (une quinzaine rapporte alors 6 000 × 1,70 % ÷ 24 = 4,25 €) :

Trois jours d’écart sur la date du dépôt font une quinzaine d’intérêts de différence, soit 4,25 € ici. Les intérêts de 2026 s’ajoutent au livret le 31 décembre 2026 et rapportent à leur tour en 2027 ; en cas de clôture en cours d’année, ils sont versés le jour de la clôture.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2368 ; arrêté du 28 juillet 2026, art. 1^er.

Que se passe-t-il au-delà de 12 000 € ?

Le plafond limite les versements, pas le solde. Les intérêts ajoutés au 31 décembre peuvent faire passer le livret au-dessus de 12 000 €, et ces intérêts rapportent à leur tour l’année suivante. En revanche, tant que le solde est égal ou supérieur à 12 000 €, aucun nouveau dépôt n’est accepté. Si l’on retire de l’argent, on peut de nouveau verser, jusqu’à revenir à 12 000 €.

Source : CMF, art. D221-103 et D221-104 ; service-public.gouv.fr, fiche F2368.

À quoi sert l’argent du LDDS, et quel est le don solidaire proposé chaque année ?

Une partie des dépôts est confiée au Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, qui finance surtout le logement social et la politique de la ville. Les banques gardent l’autre partie pour prêter aux petites et moyennes entreprises et financer la transition énergétique, la réduction de l’empreinte climatique et l’économie sociale et solidaire. L’épargnant ne choisit pas l’usage de son argent, et le taux ne dépend pas de cet usage.

Depuis la loi Sapin 2 de 2016, la banque doit aussi proposer une fois par an de donner une partie de l’argent du livret. Elle présente une liste d’au moins dix bénéficiaires : des entreprises de l’économie sociale et solidaire (inscrites sur la liste publiée par le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire) ou des financeurs solidaires. Le client choisit les bénéficiaires et le montant, ou ne répond pas : le don est facultatif. La banque ne prélève pas de frais pour ce service et peut verser le don directement depuis le livret. L’argent donné sort définitivement du livret.

Source : CMF, art. L221-27, D221-105 et D221-106 ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 80 ; Banque de France, rapport 2025 sur l’épargne réglementée (cadre juridique) ; service-public.gouv.fr, fiche F2368.

Que devient le LDDS au décès du titulaire ?

Il ne se transmet pas : la banque le clôt dès qu’elle est informée du décès, et le solde, intérêts de l’année compris, revient à la succession. La banque peut facturer des frais pour les opérations liées à la succession, mais la loi les plafonne : 1 % du total des comptes et de l’épargne du défunt dans cette banque, sans dépasser 857 € en 2026, montant revalorisé chaque année. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, la loi ne prévoit plus de cas où ces frais sont interdits (elle en prévoyait auparavant, par exemple pour les petites successions). Un livret oublié, sans nouvelles de son titulaire, finit transféré à la Caisse des dépôts ; on peut le rechercher sur le service public Ciclade.

Source : CMF, art. L312-1-4-1 et D312-1-3 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F2368.