Plan d’épargne logement (PEL)

Quel taux pour mon PEL ?

Le taux d’un PEL est celui de la date d’ouverture du plan, et il ne change plus jusqu’à son terme. Le taux de 2,00 % fixé au 1^er janvier 2026 ne concerne donc que les plans ouverts depuis cette date.

Les taux des générations plus anciennes, depuis 1981, figurent dans l’historique ci-dessus.

Source : avis au JO du 20 décembre 2025 ; Banque de France, cadre juridique de l’épargne réglementée, p. 3 ; service-public.gouv.fr, F16140.

Comment les intérêts sont-ils imposés ?

Le régime dépend de la date d’ouverture du plan, et de son âge pour les plans les plus anciens.

Plan ouvert avant le 1^er janvier 2018, dans ses douze premières années. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) : la hausse de la CSG décidée pour 2026 ne s’applique pas à ces intérêts, que la loi maintient expressément à 9,2 %. Pour un plan ouvert depuis le 1^er mars 2011, ils sont prélevés chaque année ; pour un plan plus ancien, une première fois au 10^e anniversaire, ou à la clôture si elle intervient avant, puis chaque année.

Plan ouvert depuis le 1^er janvier 2018, ou ancien plan au-delà de sa 12^e année. Les intérêts sont imposables chaque année. La banque prélève 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (l’épargnant peut opter pour le barème progressif) et les prélèvements sociaux. Ceux-ci étaient de 17,2 % jusqu’aux intérêts de 2025. Sur les intérêts inscrits depuis le 1^er janvier 2026, ils sont de 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), soit 31,4 % au total avec le prélèvement de 12,8 % : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les produits de placement et n’a maintenu l’ancien taux que pour les intérêts de PEL exonérés d’impôt sur le revenu, ce que confirme le site impots.gouv.fr. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au PEL indique encore 17,2 % sans distinguer selon la date d’ouverture.

Source : CSS, art. L136-8, version issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; CSS, art. L136-7 ; impots.gouv.fr, « Les revenus mobiliers » ; service-public.gouv.fr, F2329 ; service-public.gouv.fr, F16140.

Que reste-t-il des intérêts après impôt ?

Tout dépend de la date d’ouverture du plan. Deux exemples de calcul, sur 1 000 € d’intérêts bruts inscrits en 2026.

Plan ouvert entre février 2015 et janvier 2016, au taux de 2,00 %. L’exemple suppose un plan prorogé jusqu’à dix ans, donc encore rémunéré au taux du contrat en 2026, et encore dans ses douze premières années (sans prorogation, un plan de cette génération est devenu un livret ordinaire au plus tard en 2025). Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 172 € ; il reste 828 €, et le rendement net est de 2,00 × 0,828 = 1,656 %, soit environ 1,66 % par an.

Plan ouvert depuis 2018 au taux de 2,00 % (en 2023 ou depuis le 1^er janvier 2026). La banque prélève 12,8 % d’impôt, soit 128 €, et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 186 €, au total 314 € (31,4 %). Il reste 686 €, et le rendement net est de 2,00 × 0,686 = 1,372 %, soit environ 1,37 % par an. C’est le résultat avant l’éventuelle option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui remplace l’impôt de 12,8 % par celui du barème et peut donc modifier ce résultat. Pour un autre taux brut, le calcul est le même : taux net = taux brut × (1 − 0,314).

À titre de repère, le livret A rapporte 1,70 % net d’impôt et de prélèvements sociaux du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027, mais ce taux peut changer tous les six mois, alors que celui du PEL est garanti pour toute la durée du plan.

Source : CSS, art. L136-8 ; impots.gouv.fr, « Les revenus mobiliers » ; service-public.gouv.fr, F16140 ; service-public.gouv.fr, F2329 ; fiche du livret A.

Combien de temps l’argent est-il bloqué ?

Le plan dure au moins quatre ans. Il peut ensuite être prolongé d’année en année jusqu’à dix ans ; la banque doit prévenir le titulaire un mois avant chaque date anniversaire. Une fois le terme fixé au contrat atteint, on ne peut plus verser, mais l’épargne laissée sur le plan continue de rapporter le taux du contrat. Pour un plan ouvert depuis le 1^er mars 2011, ce taux n’est acquis que cinq ans au plus après ce terme contractuel ; ensuite, faute de retrait, le plan devient un livret d’épargne ordinaire, rémunéré au taux choisi par la banque. Les « quinze ans » souvent cités ne valent que pour un plan prorogé jusqu’à dix ans (10 + 5) : un plan resté à son terme de quatre ans bascule au bout de neuf ans (4 + 5). Les premiers plans à quinze ans arrivent à ce terme depuis le 1^er mars 2026. Seuls les plans ouverts avant le 1^er mars 2011 peuvent être maintenus sans limite de durée.

Source : code de la construction et de l’habitation, art. R315-28 et R315-39 ; service-public.gouv.fr, F16140 ; Banque de France, p. 3.

Que se passe-t-il en cas de retrait ?

Il n’existe pas de retrait partiel : tout retrait avant l’échéance clôture le plan. Les conséquences dépendent de l’âge du plan :

Source : code de la construction et de l’habitation, art. R315-31, R315-32 et R315-39 ; service-public.gouv.fr, F16140.

Le prêt d’épargne logement et la prime d’État existent-ils encore ?

Le prêt existe toujours, à un taux fixé dès l’ouverture du plan, et dans la limite de 92 000 €. Pour les plans ouverts depuis le 1^er mars 2011, il finance uniquement des dépenses liées à la résidence principale (achat, construction, certains travaux). Le prêt issu d’un plan plus ancien peut aussi financer l’achat de parts de SCPI, la construction ou l’achat d’une résidence secondaire neuve, ou sa rénovation. Les droits à prêt peuvent être cédés à un membre de la famille ou reçus de lui.

La prime d’État, en revanche, est supprimée pour les plans ouverts depuis le 1^er janvier 2018. Pour les plans plus anciens, son plafond dépend de la date d’ouverture :

Pour ces derniers plans, la prime peut en outre être majorée selon le nombre de personnes à charge.

Source : service-public.gouv.fr, F16140 ; code de la construction et de l’habitation, art. R315-40 ; Banque de France, p. 3.

Un vieux PEL vaut-il plus qu’un plan récent ?

Un plan ouvert entre août 2003 et janvier 2015 rapporte 2,50 % hors prime, au-dessus du taux de 2026. Ses intérêts ne sont exonérés d’impôt sur le revenu que pendant douze ans : au-delà, ils deviennent imposables. Un plan ouvert avant le 1^er mars 2011 garde son taux sans limite de durée, alors qu’un plan ouvert depuis cette date bascule au taux de la banque cinq ans après son terme contractuel, soit au plus tard au bout de quinze ans. Avant de clôturer un ancien plan pour en ouvrir un nouveau, il faut donc comparer les deux taux, la fiscalité propre à chacun et la date de fin du plan.

Source : Banque de France, p. 3 ; service-public.gouv.fr, F16140.

Peut-on transférer son PEL ?

Oui, dans une autre banque, en gardant l’ancienneté, le taux et les droits à prêt, mais la banque d’origine peut refuser le transfert et facturer des frais si elle l’accepte. Le plan peut aussi être transféré à un membre de la famille qui n’a pas déjà de PEL.

Source : service-public.gouv.fr, F16140.