Plafond de déduction PER : calcul, report sur 5 ans et couple

Le montant exact disponible pour les versements de 2026 figure sur l’avis d’impôt 2026 (revenus 2025), à la rubrique consacrée au plafond épargne retraite.

D’où viennent ces chiffres

La règle est posée par l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). Le plafond d’une année est calculé sur les revenus de l’année précédente et avec le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20, § 80 et 100). Le PASS est un montant de référence fixé chaque année par arrêté.

PASS 2025 : 12 × 3 925 € (arrêté du 19 décembre 2024). PASS 2026 : 12 × 4 005 € (arrêté du 22 décembre 2025). Les montants de la ligne 2026 sont aussi ceux de service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 12 octobre 2026).

Le calendrier, pour éviter les confusions :

• 2025 : vous percevez les revenus qui serviront de base.
• Été 2026 : l’avis d’impôt 2026 (sur les revenus 2025) indique le plafond utilisable pour les versements de 2026.
• 2026 : vous versez sur le PER.
• Printemps 2027 : vous déclarez ces versements avec vos revenus 2026 ; la déduction réduit l’impôt calculé en 2027.

Le calcul pour un salarié, étape par étape

1. Le revenu de départ. Ce sont les salaires imposables de 2025, après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels (abattement de 10 % ou frais réels) (BOFiP, § 110). Les salaires exonérés qui ne servent qu’au revenu fiscal de référence ne comptent pas (§ 130).

2. Le plafond brut. C’est le plus élevé de ces deux montants : 10 % de ce revenu, retenu au plus pour 8 PASS (376 800 € pour 2025) ; ou 10 % du PASS, soit 4 710 €. Ce plancher bénéficie aussi aux personnes sans revenus d’activité, retraités compris, et aux jeunes qui déclarent pour la première fois en leur nom.

3. Ce qu’on retranche. L’épargne retraite déjà constituée dans le cadre du travail en 2025 : cotisations à un PER obligatoire d’entreprise (ou à un ancien contrat « article 83 »), part de l’employeur comprise, et sommes versées par l’employeur sur un PER collectif d’entreprise (abondement) exonérées d’impôt. Votre employeur doit vous communiquer ces montants avant le 31 janvier (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 100).

4. Ce qu’on ajoute. Les plafonds non utilisés des années précédentes (voir plus bas).

Exemple 1 : une salariée, versements 2026

Exemple fictif. Hypothèses : salaires 2025 nets imposables après frais professionnels de 54 000 € ; abondement de l’employeur sur le PER collectif en 2025 de 800 € ; plafonds non utilisés de 1 000 € (2023), 2 000 € (2024) et 1 500 € (2025).

1. Plafond brut : 10 % × 54 000 € = 5 400 €. C’est plus que 4 710 € et moins que 37 680 € : on retient 5 400 €.
2. Limite propre à 2026 : 5 400 € − 800 € = 4 600 €.
3. Plafond total disponible en 2026 : 4 600 + 1 000 + 2 000 + 1 500 = 9 100 €.

Elle verse 7 000 € en 2026. Les versements consomment d’abord la limite de l’année, puis les reliquats en commençant par le plus ancien (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 50) :

Les 7 000 € sont entièrement déductibles de son revenu 2026. Si toute cette somme était imposée au taux de 30 %, l’impôt baisserait d’environ 2 100 € ; l’économie réelle dépend du barème, du nombre de parts et de la tranche atteinte, et elle se paie en partie à la sortie du plan, où les sommes déduites sont imposées.

Pour refaire ce calcul avec vos propres chiffres, le simulateur du plafond de déduction PER applique les mêmes étapes.

Le report des plafonds non utilisés : trois ans ou cinq ans ?

Les deux, selon l’année d’origine du plafond.

L’article 10 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a remplacé « trois » par « cinq » dans le texte du report. L’administration précise que la mesure s’applique « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 » : le premier reliquat reportable cinq ans est celui de 2026 (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 40 et 80). Les reliquats 2023, 2024 et 2025 gardent leur durée de trois ans.

Source : BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 80, version du 10 août 2026. Le reliquat 2023 sert en 2026 pour la dernière fois, selon l’ancienne règle de trois ans. Service-public.gouv.fr précise de son côté que les reliquats 2024 et 2025 restent utilisables trois ans, jusqu’en 2027 et 2028.

Deux limites à connaître :

• le reliquat est personnel : il ne profite qu’au membre du foyer qui ne l’a pas utilisé, sauf mutualisation ;
• un versement qui dépasse le plafond total (limite de l’année plus reliquats) n’est ni déductible ni reportable sur les années suivantes (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20, § 10).

Couple marié ou pacsé : la mutualisation

Chaque conjoint a son propre plafond. Mais les époux et partenaires de PACS imposés ensemble peuvent, sur demande expresse lors de la déclaration, additionner leurs plafonds et leurs versements (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a ; BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 10 à 30). Sans cette demande, le plafond inutilisé d’un conjoint ne sert pas à l’autre. Les concubins, qui déclarent séparément, ne peuvent pas mutualiser.

Exemple 2 : le même foyer, avec mutualisation

Exemple fictif, qui prolonge l’exemple 1. Hypothèses : la salariée verse 12 000 € en 2026 ; son conjoint marié n’avait pas de revenus d’activité en 2025, n’a pas de reliquat et ne verse rien.

• Plafond de la salariée : 9 100 €. Plafond du conjoint : 4 710 € (le plancher).
• Sans mutualisation : 9 100 € déductibles ; les 2 900 € restants sont perdus pour la déduction.
• Avec mutualisation : plafond commun de 9 100 + 4 710 = 13 810 €, supérieur à 12 000 € : les 12 000 € sont déductibles.

Depuis 2026, quand l’un des conjoints atteint 70 ans, la mutualisation « devient sans objet », et ne s’applique donc plus, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de cet anniversaire (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 30).

Indépendants : deux enveloppes possibles

Un travailleur non salarié imposé au régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, BIC, ou bénéfices non commerciaux, BNC) peut déduire ses versements sur un PER de son bénéfice professionnel, selon l’article 154 bis du CGI, qui reprend le régime des anciens contrats « Madelin ». Les exploitants agricoles relèvent d’un article voisin (154 bis-0 A). Un même versement ne peut pas être déduit deux fois : ce qui est déduit du bénéfice ne l’est pas du revenu global (CGI, art. 163 quatervicies, I-1-d).

La limite de l’article 154 bis est le plus élevé de ces deux montants :

• 10 % du bénéfice imposable retenu jusqu’à 8 PASS, plus 15 % de la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
• ou 10 % du PASS.

Elle se calcule sur le bénéfice avant déduction de ces versements (CGI, annexe III, art. 41 DN bis) et elle est réduite des sommes que l’entreprise a versées sur un PER et qui sont exonérées. Contrairement au plafond des salariés, elle porte sur le bénéfice et le PASS de l’année du versement, et non sur ceux de l’année précédente (BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 50 à 80) : pour des versements de 2026, PASS 2026 de 48 060 €.

Les micro-entrepreneurs n’ont pas de bénéfice réel sur lequel déduire : ils utilisent le plafond général, calculé sur leur chiffre d’affaires après abattement forfaitaire (CGI, art. 163 quatervicies, II-2 ; BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20, § 150 et 190).

Exemple 3 : un indépendant en BNC, versements 2026

Exemple fictif. Hypothèses : bénéfice 2026 de 90 000 € avant déduction des versements PER ; versement de 12 000 € en 2026 ; aucun versement de l’entreprise. Le PASS retenu est celui de 2026, 48 060 €.

1. Part à 10 % : 10 % × 90 000 € = 9 000 €.
2. Part à 15 % : 90 000 − 48 060 = 41 940 € de bénéfice entre 1 et 8 PASS ; 15 % × 41 940 € = 6 291 €.
3. Limite 2026 : 9 000 + 6 291 = 15 291 € (le plancher de 4 806 € est dépassé).
4. Les 12 000 € versés sont inférieurs à cette limite : ils sont entièrement déduits. Le bénéfice imposable 2026 tombe à 78 000 €.

Pour mémoire, la limite maximale pour 2026, atteinte avec un bénéfice de 8 PASS (384 480 €), est de 38 448 + 50 463 = 88 911 €.

L’effet sur l’année suivante. Ces versements réduisent le plafond « général » de 2027, calculé sur les revenus 2026 et le PASS 2026. On retient le bénéfice imposable après déduction (78 000 €), et on retranche les versements déduits, sauf la part correspondant à 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS. Attention : pour ce calcul, cette part de 15 % se calcule sur le bénéfice après déduction des versements, à l’inverse de la limite de l’article 154 bis (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20, § 340 et 350).

• Premier terme : 10 % × 78 000 € = 7 800 € (supérieur au plancher de 4 806 €).
• Part de 15 % non retenue : 15 % × (78 000 − 48 060) = 15 % × 29 940 = 4 491 €.
• Second terme : 12 000 − 4 491 = 7 509 €.
• Plafond général 2027 : 7 800 − 7 509 = 291 €, auquel s’ajouteront ses éventuels reliquats.

Dans cet exemple, les versements déduits du bénéfice consomment donc presque tout le plafond général de l’année suivante ; le résultat dépend du bénéfice et du montant versé.

Les autres cas

• 70 ans et plus : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à partir du jour du 70e anniversaire ne sont plus déductibles, ni du revenu global ni du bénéfice (loi de finances pour 2026, art. 9). Ils restent possibles.
• Moins de 18 ans : depuis le 1er janvier 2024, un PER dont le titulaire est mineur ne peut plus recevoir de versements volontaires (service-public.gouv.fr).
• Versements non déduits : chaque versement volontaire peut, sur option déclarée au gestionnaire du plan, ne pas être déduit. Il ne consomme alors pas le plafond, et le capital correspondant est moins imposé à la sortie (service-public.gouv.fr).
• Retour en France : une personne qui n’était pas domiciliée fiscalement en France les trois années civiles précédentes bénéficie, l’année de son installation, d’un plafond supplémentaire égal au triple de son plafond annuel (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-d).
• Revenus retenus pour un indépendant dans le plafond général : les bénéfices exonérés (zones franches, jeunes entreprises…) sont réintégrés ; les plus-values professionnelles à long terme sont exclues (II du même article).

Et le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210), ne contient dans sa version initiale aucune disposition qui modifierait le plafond de déduction du PER. Des amendements pourraient en introduire pendant les débats ; ce guide sera revu après le vote de la loi et la publication du PASS 2027.

Les sommes versées sur un PER sont en principe bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (service-public.gouv.fr). Ce guide décrit les règles fiscales générales et ne remplace pas un conseil fiscal adapté à une situation particulière.

Règles en vigueur au 27 octobre 2026, applicables aux versements de 2026. Sources consultées le 27 octobre 2026.

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