PER après 70 ans : versements non déductibles depuis 2026

La date exacte : le jour du 70e anniversaire

La loi de finances pour 2026 a ajouté un dernier alinéa à l’article 163 quinvicies du code général des impôts (CGI). Les règles de déduction ne s’appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du PER « à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire ». Le texte s’applique depuis le 1er janvier 2026.

Le seuil se lit donc au jour près, versement par versement, et non à l’année :

Une même année peut donc mêler des versements déductibles et d’autres qui ne le sont pas. Le simulateur de plafond PER demande, pour chaque déclarant, la part des versements faite à partir du 70e anniversaire, et l’écarte du calcul.

Un titulaire qui avait déjà 70 ans au 1er janvier 2026 ne peut plus rien déduire pour ses versements faits depuis cette date. Les versements faits avant le 1er janvier 2026, eux, ne sont pas touchés : la loi vise les versements effectués à compter de cette date.

Quels versements sont concernés ?

Un PER peut recevoir trois sortes de versements. La doctrine fiscale du 10 août 2026 (BOFiP, la documentation officielle de l’administration fiscale) résume l’effet de la loi pour chacune, lorsque le titulaire a 70 ans ou plus à la date du versement :

Les indépendants sont aussi concernés : la loi écarte la déduction de leurs versements de leur bénéfice professionnel (CGI, art. 154 bis et 154 bis-0 A pour les exploitants agricoles), comme celle du revenu global.

La règle porte sur les PER du code monétaire et financier (PER individuel, PER d’entreprise collectif, PER obligatoire) et sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), selon le texte de l’article 163 quinvicies.

Les transferts. Ni la loi ni la doctrine consultées ne traitent à part le cas d’un transfert d’un plan vers un autre après 70 ans. La doctrine précise seulement que des droits issus de versements obligatoires transférés vers un autre PER gardent le régime fiscal de ces versements (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 195). Le gestionnaire du plan peut confirmer la situation d’un transfert précis.

Peut-on encore verser après 70 ans ?

Oui. La loi supprime l’avantage fiscal, pas la possibilité de verser. Service-public.fr l’écrit en ces termes : « Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur votre PER après vos 70 ans sont toujours possibles, mais ne sont plus déductibles. »

Ces versements ont alors le même traitement que les versements volontaires pour lesquels le titulaire avait choisi de ne pas déduire : pas d’avantage à l’entrée, une sortie allégée.

Les risques du PER restent les mêmes à tout âge. Placée sur des unités de compte, dont « la valeur évolue à la hausse ou à la baisse », l’épargne peut perdre de la valeur : « le capital investi n’est pas garanti », contrairement au fonds en euros (service-public.fr). L’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite (obtention de la pension ou âge légal de départ), sauf déblocage anticipé pour un « accident de la vie » ou l’achat de la résidence principale (dans ce dernier cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués ; même source).

Ce qui change à la sortie

La loi aligne la fiscalité des sommes issues de ces versements sur celle des versements volontaires non déduits sur option (BOFiP, actualité du 10/08/2026). Concrètement, d’après la synthèse officielle du régime des PER :

Le PFU (prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax ») s’applique aux gains dans les deux cas. Ce qui change, c’est la part des versements : imposée à la sortie si elle a été déduite à l’entrée, exonérée si elle ne l’a pas été. La doctrine (§ 120) l’écrit ainsi : « La part du capital correspondant au montant des versements volontaires […] effectués à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de soixante-dix ans ou plus est exonérée d’impôt sur le revenu. »

En cas de déblocage anticipé pour un « accident de la vie » (cas prévus à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, I, 1° à 5°), la part des versements et celle des gains sont exonérées d’impôt sur le revenu, que le versement ait été déduit ou non (CGI, art. 81, 4° bis-a). Cette exonération ne vaut pas pour un capital versé à compter de la date où la pension du titulaire est liquidée dans un régime obligatoire, ou de l’âge légal de départ à la retraite : ce capital suit alors la fiscalité d’une sortie en capital à l’échéance (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 200).

Exemple : 10 000 € versés la veille ou le jour des 70 ans

Exemple construit pour illustrer la règle. Hypothèses : titulaire célibataire, né le 15 mai 1956, tranche marginale d’imposition (TMI, le taux qui s’applique à la dernière tranche de son revenu) de 30 % en 2026, les 10 000 € déduits restant entièrement dans la tranche à 30 % ; plafond de déduction disponible d’au moins 10 000 € ; sortie en capital plus tard, avec une TMI toujours de 30 % et les 10 000 € restant entièrement dans cette tranche ; les gains sont laissés de côté, car ils sont imposés de la même façon dans les deux cas.

Cas 1 : versement de 10 000 € le 14 mai 2026.

1. Le versement est déductible : le revenu imposable 2026 baisse de 10 000 €.
2. Baisse d’impôt sur les revenus de 2026 : 10 000 € × 30 % = 3 000 €, visible sur l’avis d’impôt de 2027.
3. À la sortie en capital, ces 10 000 € s’ajoutent au revenu imposable de l’année de sortie : 10 000 € × 30 % = 3 000 € d’impôt, si la TMI est toujours de 30 %. Cette part du capital constitue un « revenu exceptionnel » éligible au système du quotient (CGI, art. 163-0 A), quel que soit son montant (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 100) : l’impôt peut alors être inférieur à 3 000 €. L’exemple ne l’applique pas.

Cas 2 : versement de 10 000 € le 15 mai 2026.

1. Le versement n’est pas déductible : aucune baisse d’impôt pour 2026 (0 €).
2. À la sortie en capital, ces 10 000 € sont exonérés d’impôt sur le revenu (0 €).

Avec ces hypothèses, l’écart sur la part des versements est nul sur la durée : l’avantage du cas 1 est un décalage dans le temps de l’impôt. Il devient un gain si la TMI baisse à la sortie (par exemple 11 % : 1 100 € d’impôt au lieu de 3 000 €), une perte si elle monte. Une sortie en rente suit d’autres règles (tableau ci-dessus).

Plafonds non utilisés et couples

Le plafond de déduction et ses reliquats des cinq années précédentes ne servent qu’à déduire des versements (voir notre guide du plafond de déduction PER). Pour un titulaire de 70 ans ou plus, aucun versement fait à partir de son anniversaire ne pouvant être déduit, ces reliquats ne lui servent plus. L’année des 70 ans, ils restent utilisables pour les versements faits avant le jour de l’anniversaire.

Pour un couple marié ou pacsé, chacun a son propre plafond, mais le couple peut demander à les additionner (la « mutualisation »). La doctrine (§ 30) indique que cette mutualisation « devient sans objet » au titre de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle où l’un des membres du couple atteint 70 ans ou plus. Le conjoint de moins de 70 ans garde son propre plafond pour ses propres versements.

Et au décès du titulaire ?

Selon service-public.fr, la transmission d’un PER au décès obéit à des règles distinctes, qui varient selon le type de PER (contrat d’assurance ou compte-titres) et selon l’âge du titulaire au décès, avant ou après 70 ans. Ces règles ne sont pas traitées ici et feront l’objet d’un guide à part.

Une erreur, une donnée périmée ? Écrivez à contact (at) boussolefinance.fr. Les corrections apportées après publication sont signalées en bas de page et sur la page Corrections.