Rachat d’assurance-vie : comment les gains sont imposés en 2026

Un rachat, c’est un retrait d’argent sur un contrat d’assurance-vie encore en vie : partiel si le contrat continue, total s’il est clôturé. Ce qui est versé au décès de l’assuré relève d’autres règles, présentées dans notre guide Assurance-vie au décès : ce qui change avant et après 70 ans.

Ce qui est imposé : les gains contenus dans le rachat

L’impôt porte sur les « produits » du contrat, c’est-à-dire la différence entre les sommes remboursées et les primes (les versements) (CGI, art. 125-0 A, I, 1°). Pour un rachat total, le calcul est direct : valeur de rachat (la somme récupérée en vidant le contrat) moins total des versements.

Pour un rachat partiel, chaque euro retiré est réputé contenir la même proportion de capital et de gains que le contrat entier. L’administration fiscale l’écrit sous forme de formule (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80) :

Gains imposables = montant du rachat − [total des primes versées × (montant du rachat ÷ valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat)]

Trois précisions comptent :

• Rachats successifs : le « total des primes » est diminué des primes déjà remboursées lors des rachats précédents, c’est-à-dire de la part non imposable de ces rachats (même BOFiP, § 90). Les mêmes versements ne servent pas deux fois.
• Contrat en perte : si la valeur du contrat est inférieure aux versements, la formule donne zéro gain ou un résultat négatif, et il n’y a pas d’impôt sur le revenu.
• Transformation du contrat : transformer un contrat chez le même assureur pour y affecter des versements à des unités de compte (supports dont la valeur varie, sans garantie du capital) n’a pas les conséquences fiscales d’un dénouement (CGI, art. 125-0 A, I, 2°).

Exemple 1 : rachat partiel sur un contrat de cinq ans

Exemple construit pour illustrer la règle. Hypothèses : personne seule ; contrat ouvert en 2021, investi en unités de compte ; 40 000 € versés depuis l’ouverture, aucun rachat antérieur ; valeur du contrat de 50 000 € au jour d’un rachat de 10 000 € en 2026 ; pas de dispense d’acompte.

1. Part de capital dans le rachat : 40 000 € × (10 000 ÷ 50 000) = 8 000 €.
2. Part de gains : 10 000 € − 8 000 € = 2 000 €. C’est la seule somme taxée.
3. Acompte d’impôt retenu par l’assureur (contrat de moins de huit ans) : 2 000 € × 12,8 % = 256 €.
4. Prélèvements sociaux : 2 000 € × 17,2 % = 344 €.
5. L’assureur verse 10 000 € − 256 € − 344 € = 9 400 €.
6. L’année suivante, à la déclaration : au taux forfaitaire, l’impôt dû est de 256 €, déjà payé. Si le foyer choisit le barème progressif et que sa tranche marginale est de 11 %, l’impôt serait de 2 000 € × 11 % = 220 €, et les 36 € d’écart seraient remboursés. Cette option vaut pour tous les revenus de placement du foyer de l’année (voir plus bas).

Pour le prochain rachat, le total des primes restant à retenir sera de 40 000 € − 8 000 € = 32 000 €.

Le taux selon la date des versements et l’âge du contrat

Deux régimes coexistent, selon que les versements ont été faits avant ou à partir du 27 septembre 2017. Un même contrat peut relever des deux : la doctrine le divise alors en « compartiments » (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 75), et les gains d’un rachat sont répartis entre eux.

L’âge du contrat se compte depuis sa souscription, pas depuis chaque versement : un versement fait l’an dernier sur un contrat de dix ans bénéficie du régime « plus de huit ans » (même BOFiP, § 200).

Sources : CGI, art. 125-0 A, II, 1 et 2 ; art. 200 A, 1, B et 2 ; règles applicables aux rachats de 2026. Taux d’impôt sur le revenu seul, hors prélèvements sociaux. Pour les contrats souscrits entre 1983 et 1989, la durée de référence est de six ans au lieu de huit.

Pour les versements anciens, le prélèvement libératoire se choisit au plus tard au moment du rachat, auprès de l’assureur, et l’option est irrévocable (CGI, art. 125-0 A, II, 1). Sans ce choix, les gains rejoignent le barème progressif. Pour les versements depuis 2017, l’option pour le barème se fait au contraire à la déclaration de revenus.

Le seuil de 150 000 €

Le taux de 7,5 % après huit ans ne s’applique à la totalité des gains que si les versements ne dépassent pas 150 000 €. On regarde le total des primes versées et non encore remboursées au 31 décembre de l’année qui précède le rachat, sur tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation de la personne (CGI, art. 200 A, 1, B, 2°) :

• 150 000 € ou moins : tous les gains des versements depuis 2017 sont à 7,5 %.
• Plus de 150 000 € : seule une fraction est à 7,5 %, égale aux gains × (150 000 € − versements d’avant le 27/09/2017 encore présents) ÷ versements depuis le 27/09/2017 encore présents. Le reste est à 12,8 %. Si les versements anciens dépassent à eux seuls 150 000 €, tout est à 12,8 % (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15, § 190).

Ce seuil est personnel : les contrats du conjoint ne s’additionnent pas. Pour un contrat souscrit à deux par des époux ou partenaires de Pacs, l’administration admet de compter la moitié des versements pour chacun (même BOFiP, § 170).

L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €

Pour les contrats d’au moins huit ans, les gains rachetés dans l’année sont diminués d’un abattement de 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (CGI, art. 125-0 A, I, 1° ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230 et 300 à 320). L’année d’un décès dans le couple, l’abattement est de 9 200 € pour la période commune et de 4 600 € pour la période qui suit, au nom du survivant (même BOFiP).

• C’est un abattement annuel, pour l’ensemble des contrats du foyer. Non utilisé, il est perdu : il ne se reporte pas. Un nouvel abattement s’applique aux gains rachetés l’année suivante.
• Ordre d’imputation : il s’applique d’abord aux gains des versements d’avant le 27 septembre 2017, puis à ceux d’après, en commençant par la fraction taxée à 7,5 % et ensuite par celle à 12,8 % (CGI, art. 125-0 A, I, 1°, 5e alinéa).
• Il ne joue pas sur les prélèvements sociaux (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230).
• Il n’est pas appliqué par l’assureur au moment du rachat : l’acompte est calculé sur les gains bruts, et l’abattement est pris en compte à la déclaration.

Exemple 2 : rachat de 52 000 € après huit ans, au-delà de 150 000 € versés

Exemple construit pour illustrer la règle. Hypothèses : personne seule ; contrat souscrit en janvier 2018, donc tous les versements (200 000 €, tous versés au plus tard en 2025) sont postérieurs au 27 septembre 2017 ; aucun autre contrat ; aucun rachat antérieur ; valeur du contrat de 260 000 € au jour d’un rachat de 52 000 € en novembre 2026, plus de huit ans après la souscription ; contrat en unités de compte ; pas d’option pour le barème.

1. Part de capital dans le rachat : 200 000 € × (52 000 ÷ 260 000) = 40 000 €.
2. Part de gains : 52 000 € − 40 000 € = 12 000 €.
3. Acompte retenu par l’assureur (contrat de plus de huit ans) : 12 000 € × 7,5 % = 900 €.
4. Prélèvements sociaux : 12 000 € × 17,2 % = 2 064 €.
5. Seuil de 150 000 € : les versements (200 000 €) le dépassent. Fraction à 7,5 % : 12 000 € × 150 000 ÷ 200 000 = 9 000 €. Fraction à 12,8 % : 3 000 €.
6. Abattement de 4 600 €, imputé d’abord sur la fraction à 7,5 % : 9 000 € − 4 600 € = 4 400 €.
7. Impôt définitif : 4 400 € × 7,5 % + 3 000 € × 12,8 % = 330 € + 384 € = 714 €.
8. Régularisation : l’acompte de 900 € dépasse l’impôt dû ; l’écart de 186 € est déduit de l’impôt du foyer ou remboursé.

Coût fiscal total de ce rachat : 714 € + 2 064 € = 2 778 €, soit environ 23 % des gains.

Variante, couple marié soumis à imposition commune (le contrat appartient à un seul des époux, le seuil de 150 000 € s’apprécie donc sur ses seuls versements) : l’abattement de 9 200 € absorbe les 9 000 € taxables à 7,5 %, et le reliquat de 200 € s’impute sur la fraction à 12,8 %. Impôt : (3 000 € − 200 €) × 12,8 % = 358,40 €.

L’acompte au rachat, puis la régularisation

Pour les gains des versements faits depuis le 27 septembre 2017, l’assureur établi en France retient au moment du rachat un prélèvement forfaitaire non libératoire : 12,8 %, ou 7,5 % si le contrat a au moins huit ans (CGI, art. 125-0 A, II, 2). « Non libératoire » veut dire que ce n’est qu’un acompte : il s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année du rachat, et l’excédent est restitué (même article ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 5).

Au printemps suivant, les gains figurent sur l’imprimé fiscal unique remis par l’assureur et sont pré-remplis sur la déclaration ; un montant inexact doit être corrigé (service-public.gouv.fr, F22414). L’administration applique alors l’abattement et le seuil de 150 000 €, ce que l’assureur ne peut pas faire, faute de connaître les autres contrats et la situation du foyer.

Dispense d’acompte. Un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peut demander à ne pas subir l’acompte. La demande, une attestation sur l’honneur, est à remettre à l’assureur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le rachat : le 30 novembre 2026 pour un rachat en 2027 (F22414). La dispense ne supprime pas l’impôt, qui reste calculé à la déclaration.

Contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France : l’acompte n’est pas retenu en France par l’assureur. Il n’est dû que si le revenu fiscal de référence atteint ou dépasse les seuils de dispense ci-dessus ; c’est alors au souscripteur de le déclarer et de le payer, dans les quinze jours suivant le mois du rachat, sauf si l’assureur, établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, a été mandaté pour le faire (CGI, art. 125 D, I et IV).

Taux forfaitaire ou barème progressif ?

Le barème s’applique sur option expresse à la déclaration, et l’option est globale : elle vaut pour tous les revenus de placement et plus-values du foyer de l’année (dividendes, intérêts, plus-values de valeurs mobilières), pas pour un seul rachat (CGI, art. 200 A, 2). L’écart entre les deux calculs dépend du taux marginal du foyer, comparé à 12,8 % ou 7,5 %, et de l’ensemble des revenus du foyer : le simulateur d’impôt d’impots.gouv.fr permet de comparer les deux calculs.

Les prélèvements sociaux : 17,2 % en 2026

Les gains d’un rachat supportent aussi les prélèvements sociaux, quel que soit l’âge du contrat et même lorsque l’impôt sur le revenu est nul. En 2026, la loi de financement de la sécurité sociale a porté le taux général sur les revenus du capital à 18,6 %, mais l’assurance-vie et les contrats de capitalisation restent à 17,2 % : contribution sociale généralisée (CSG) 9,2 %, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 % (CSS, art. L136-8, IV, 4° ; impots.gouv.fr, page modifiée le 08/04/2026). Les contrats « rente-survie » et « épargne handicap » font exception, à 18,6 % (même page).

Le moment du prélèvement dépend du support (CSS, art. L136-7, II, 3°) :

• Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont retenus chaque année, quand les intérêts sont inscrits au contrat. Au rachat, ces intérêts ne sont pas taxés une seconde fois.
• Unités de compte : les gains ne sont taxés qu’au rachat ou au dénouement, d’où les 17,2 % des exemples ci-dessus, qui supposent un contrat en unités de compte.

Les unités de compte n’offrent pas de garantie du capital : leur valeur peut baisser, et un rachat peut rendre moins que les sommes versées.

Les cas où les gains échappent à l’impôt sur le revenu

Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, quel que soit l’âge du contrat, lorsque le contrat se dénoue par une rente viagère, ou lorsque le rachat résulte de l’un de ces événements, touchant le bénéficiaire des gains ou son conjoint (CGI, art. 125-0 A, I, 1°, 2e alinéa) :

• un licenciement ;
• une mise à la retraite anticipée ;
• une invalidité classée en 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale (CSS, art. L341-4).

Service-public.gouv.fr ajoute la cessation d’une activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire, assimile le partenaire de Pacs au conjoint et précise deux conditions (F22414) :

• le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit l’événement : pour un licenciement le 5 mai 2026, au plus tard le 31 décembre 2027 ;
• une rupture conventionnelle ou la fin d’un contrat à durée déterminée ne sont pas un licenciement et n’ouvrent pas droit à l’exonération.

Les prélèvements sociaux restent dus dans tous ces cas (F22414 : « Les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux »).

Contrats très anciens. Les gains des versements faits avant le 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant 1998 sont, sous conditions, exonérés d’impôt sur le revenu (CGI, art. 125-0 A, I bis ; F22414). Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, seuls les gains acquis depuis le 1er janvier 2020 et liés aux versements faits depuis le 10 octobre 2019 sont imposables (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 210).

Questions fréquentes

Un rachat après huit ans est-il toujours exonéré ?

Non. Après huit ans, l’impôt porte sur les gains au-delà de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Il est nul si les gains rachetés dans l’année restent sous ce montant, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus dès le premier euro de gain.

L’abattement s’applique-t-il par contrat ?

Non, par foyer fiscal et par année, pour l’ensemble des contrats d’au moins huit ans. Deux rachats sur deux contrats la même année se partagent le même abattement.

Faut-il déclarer un rachat sans gain ?

Si le rachat ne contient aucun gain (contrat en perte), il n’y a rien à imposer. Les montants pré-remplis à partir de l’imprimé fiscal unique de l’assureur sont à contrôler dans tous les cas.

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