Assurance-vie après un décès : délais de versement, retards et recours

Ce guide traite des délais et des démarches. La fiscalité des sommes reçues (abattement de 152 500 €, règle des 70 ans) est expliquée dans notre guide Assurance-vie au décès : ce qui change avant et après 70 ans.

Les étapes et leurs délais

Règles du code des assurances en vigueur au 30 octobre 2026, applicables aux contrats d’assurance-vie des entreprises d’assurance. Les contrats souscrits auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance relèvent d’autres codes (mutualité, sécurité sociale), non détaillés ici.

Étape 1 : l’assureur apprend le décès

Le délai légal ne commence qu’au moment où l’assureur connaît le décès. Il peut l’apprendre de trois façons.

La famille ou le bénéficiaire le prévient. C’est la voie la plus rapide quand on connaît l’assureur : un courrier accompagné d’une copie de l’acte de décès suffit à déclencher la suite.

L’assureur le découvre lui-même. Les entreprises d’assurance « s’informent, au moins chaque année » du décès éventuel de leurs assurés. Elles consultent pour cela le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP, le fichier de l’Insee qui enregistre notamment les décès), par l’intermédiaire de l’organisme professionnel habilité (art. L132-9-3). Cet organisme est l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), à qui les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles ont confié ce dispositif (Agira). Une consultation annuelle signifie que l’assureur peut n’apprendre un décès que plusieurs mois après.

Une fois le décès connu, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit » (art. L132-8). Il ne peut prélever aucuns frais pour ces recherches (art. L132-5).

Une personne qui pense être bénéficiaire interroge l’Agira. Quand on ignore chez quel assureur un proche avait un contrat, toute personne peut demander à l’Agira si elle est désignée dans un contrat d’une personne décédée, en apportant la preuve du décès (art. L132-9-2). La démarche est gratuite, se fait en ligne (ou par courrier si l’on ne peut pas utiliser internet) et demande une copie de l’acte de décès (service-public.gouv.fr, F15269). Les délais :

• l’Agira transmet la demande aux assureurs dans les 15 jours suivant sa réception ;
• l’assureur qui trouve un contrat au profit du demandeur a 1 mois pour l’en informer.

L’assureur ne répond qu’au bénéficiaire lui-même, pas à une autre personne qui aurait fait la demande pour lui (F15269). L’Agira traite les décès connus des assureurs depuis moins de dix ans ; au-delà, les fonds sont à la Caisse des dépôts (voir plus bas).

Le notaire chargé de la succession dispose d’un autre outil : à la demande écrite des héritiers, il peut interroger Ficovie, le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie tenu par l’administration fiscale (F15269).

Étape 2 : quinze jours pour demander les pièces

« L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire […], afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » (art. L132-23-1, 1^er alinéa).

Deux protections encadrent cette demande :

• l’assureur ne peut pas réclamer plusieurs fois des pièces « identiques ou redondantes » (même article, 3^e alinéa) ;
• s’il oublie de demander une pièce dans les quinze jours, cet oubli ne suspend pas le délai de paiement (même article, dernier alinéa).

Quand l’assureur dépasse ces quinze jours, le capital produit déjà des intérêts « au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal » (même article, 4^e alinéa).

Les pièces généralement demandées

Aucun texte ne fixe une liste unique : chaque assureur demande ce dont il a besoin pour identifier le bénéficiaire et appliquer la fiscalité. On retrouve en pratique :

• l’acte de décès de l’assuré (F15269) ;
• une pièce d’identité du bénéficiaire et ses coordonnées bancaires (ce que demande par exemple AG2R La Mondiale, avec une « attestation fiscale ») ;
• l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire, qui indique les abattements déjà utilisés pour des contrats du même assuré : le paiement des sommes soumises au prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts « est subordonné » à sa remise (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 360) ;
• pour les versements faits après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, un certificat du service des impôts constatant que les droits de succession ont été payés ou ne sont pas dus. Sans lui, l’assureur ne peut pas payer (code général des impôts, art. 806, III). Ce certificat n’est pas exigé pour le conjoint, le partenaire de Pacs, ni quand le total dû par les assureurs ne dépasse pas 7 600 € et revient à des héritiers en ligne directe (enfants, parents…) qui n’ont pas de domicile à l’étranger, sur demande écrite. Le bénéficiaire peut aussi demander par écrit à l’assureur de payer directement les droits au service des impôts ;
• un document qui établit la part de chacun quand la clause désigne un groupe de personnes : par exemple, quand la clause vise « mes héritiers », ceux-ci reçoivent le capital « en proportion de leurs parts héréditaires » (art. L132-8), parts que l’assureur ne peut pas déterminer sans un document de la succession.

De son côté, l’assureur doit déclarer le dénouement du contrat à l’administration fiscale avant de pouvoir payer (CGI, art. 806, IV). Pour la part issue des versements faits après 70 ans (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991), le paiement attend le certificat qui constate que les droits de succession ont été payés ou ne sont pas dus : il suppose que la succession ait été déclarée au service des impôts.

Étape 3 : un mois pour payer

« A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire » (art. L132-23-1, 2^e alinéa).

Le mois court à partir de la réception de l’ensemble des pièces. Garder une preuve de la date d’envoi et de réception du dossier complet (envoi recommandé avec avis de réception, accusé de réception d’un dépôt en ligne) permet de calculer ce délai sans contestation.

En cas de retard : des intérêts au double puis au triple du taux légal

« Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal » (art. L132-23-1, 5^e alinéa, rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019). « De plein droit » signifie que le bénéficiaire n’a pas à les réclamer devant un juge pour qu’ils soient dus. Si des intérêts ont déjà couru parce que l’assureur a demandé les pièces trop tard, cette période est déduite de ces deux mois.

Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté. Il comprend un taux pour les créanciers qui sont des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et un autre pour tous les autres cas (code monétaire et financier, art. L313-2). Pour un bénéficiaire particulier, c’est en principe le premier qui s’applique.

Taux annuels. Sources : arrêté du 26 juin 2026 pour le 2^e semestre 2026 (en vigueur depuis le 1^er juillet 2026) ; service-public.gouv.fr, F783 (vérifiée le 1^er juillet 2026) pour le 1^er semestre. Pour un créancier professionnel, le taux est de 2,75 % au 2^e semestre 2026.

Le taux « majoré » de l’intérêt légal (plus cinq points) ne concerne pas ce cas : il s’applique après une condamnation en justice non exécutée dans les deux mois (code monétaire et financier, art. L313-3).

Pendant l’attente : le capital continue d’être revalorisé

Le contrat doit préciser comment le capital est revalorisé entre le décès et la réception des pièces, ou jusqu’à son dépôt à la Caisse des dépôts (art. L132-5). La réglementation fixe un plancher pour la part en euros (art. R132-3-1) :

• le capital en euros produit des intérêts dès la date du décès ;
• à partir du jour où l’assureur connaît le décès, ces intérêts, nets de frais, sont au minimum égaux, pour chaque année civile, au plus bas de deux taux : la moyenne sur douze mois du taux moyen des emprunts de l’État français (TME), calculée au 1^er novembre de l’année précédente, et le dernier TME disponible à cette date ;
• entre le décès et le jour où l’assureur l’apprend, les clauses du contrat s’appliquent si elles prévoient une revalorisation nette de frais ; sinon, le même plancher s’applique dès le décès.

Pour 2026, les TME publiés par la Banque de France donnent une moyenne sur douze mois d’environ 3,3 % (3,34 % de novembre 2024 à octobre 2025, 3,30 % d’octobre 2024 à septembre 2025), inférieure au dernier taux mensuel (3,49 % en octobre 2025, 3,56 % en septembre). Le plancher 2026 est donc d’environ 3,3 % par an, selon notre calcul ; l’assureur applique le chiffre exact. Le plancher pour 2027 sera calculé au 1^er novembre 2026.

Les frais prélevés après la connaissance du décès ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés sans le décès (même article).

Unités de compte. Pour la part placée en unités de compte (supports investis en actions, obligations ou immobilier, dont la valeur n’est pas garantie), la revalorisation ne commence qu’à la date où la valeur en euros du capital est arrêtée (même article). Jusqu’à cette date, fixée par le contrat, la valeur suit les marchés, à la hausse comme à la baisse : le montant reçu peut être inférieur à la valeur au jour du décès.

Exemple : un calendrier pas à pas

Exemple fictif, construit pour illustrer les délais. Hypothèses : l’assuré décède le lundi 6 juillet 2026 ; capital de 100 000 € entièrement en fonds en euros ; un seul bénéficiaire, sa fille, désignée par son nom ; tous les versements ont été faits avant les 70 ans de l’assuré, sur un contrat souscrit après 1991 : le certificat de l’article 806 du CGI n’est donc pas exigé ; le capital reste sous l’abattement de 152 500 €, donc aucun prélèvement n’est retenu ; le contrat ne prévoit pas de clause de revalorisation plus favorable que le plancher ; intérêts calculés au jour près sur une base de 365 jours.

Revalorisation pendant l’attente. Du 6 juillet au 1^er septembre 2026, soit 57 jours, au plancher d’environ 3,3 % par an : 100 000 € × 3,3 % × 57 ÷ 365 ≈ 515 €, qui s’ajoutent au capital.

Cas 1 : paiement le 25 septembre. Le délai d’un mois est respecté : pas d’intérêts de retard.

Cas 2 : paiement le mardi 15 décembre 2026. Le retard court à partir du 1^er octobre (convention de l’exemple : fin du délai d’un mois), soit 75 jours.

1. Du 1^er octobre au 1^er décembre (deux mois, 61 jours), au double du taux légal : 100 000 € × 13,68 % × 61 ÷ 365 = 2 286,25 €.
2. Du 1^er décembre au 15 décembre (14 jours), au triple : 100 000 € × 20,52 % × 14 ÷ 365 = 787,07 €.
3. Intérêts de retard dus : 3 073,32 €, en plus du capital revalorisé.

Le calcul est arrondi à 100 000 € de capital pour la lisibilité ; en réalité, les intérêts portent sur le capital non versé, revalorisation comprise.

Si personne ne réclame : dix ans chez l’assureur, vingt ans à la Caisse des dépôts

Les sommes qui ne font l’objet d’aucune demande de versement « sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré », dans le mois qui suit (art. L132-27-2, I). Six mois avant ce dépôt, l’assureur doit en informer le souscripteur ou les bénéficiaires par tout moyen (même article, II).

Quelques précisions du même article :

• Assuré dont on ignore le décès : si l’assuré aurait plus de 120 ans et qu’aucune opération n’a été faite à son initiative depuis deux ans, l’assureur doit rechercher le bénéficiaire ; faute de le trouver, les fonds sont déposés dix ans après le 120^e anniversaire.
• Unités de compte : elles sont converties en euros, à leur valeur au terme des dix ans (sauf date antérieure prévue par le contrat). La suite ne porte plus que sur des euros.
• Restitution : la Caisse des dépôts conserve les sommes pour le compte des bénéficiaires pendant vingt ans ; au-delà, elles sont acquises à l’État. Le notaire chargé d’une succession peut obtenir le versement des sommes qui entrent dans l’actif successoral.

Le service en ligne Ciclade de la Caisse des dépôts permet de rechercher ces sommes et d’en demander la restitution ; il indique qu’après trente ans au total sans réclamation, il n’est plus possible de les récupérer (Ciclade). Le site précise aussi que la Caisse des dépôts ne contacte jamais les particuliers pour leur signaler des sommes non réclamées : un appel ou un courriel de ce type est une tentative de fraude.

Chaque assureur publie chaque année le nombre et l’encours de ses contrats non réglés et les recherches qu’il a menées (art. L132-9-3-1).

Combien de temps pour agir ?

L’action du bénéficiaire contre l’assureur se prescrit par dix ans dans les contrats d’assurance-vie quand le bénéficiaire n’est pas le souscripteur. Pour un bénéficiaire qui prouve avoir ignoré le décès, ce délai ne court que du jour où il l’apprend, mais l’action est de toute façon prescrite trente ans après le décès de l’assuré (art. L114-1). La saisine du médiateur suspend cette prescription (Médiation de l’assurance).

Les recours en cas de retard ou de refus

1. Réclamation écrite à l’assureur, à son service réclamations. Elle rappelle la date de réception du dossier complet, le délai d’un mois de l’article L132-23-1 et les intérêts dus. Cette étape est indispensable pour la suite : le médiateur ne peut examiner un litige que si le consommateur justifie avoir d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel (code de la consommation, art. L612-2).
2. Médiateur. Pour les assureurs qui y adhèrent, c’est la Médiation de l’assurance (liste des adhérents sur son site). La demande doit être faite dans l’année qui suit la réclamation écrite (art. L612-2). La médiation est gratuite pour le consommateur et dure en principe 90 jours à partir de la notification de recevabilité ; chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée (Médiation de l’assurance, 9 points-clés).
3. Signalement à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui contrôle les assureurs) par le service ABE Infoservice. Ce signalement oriente les contrôles de l’autorité, mais « il ne relève pas des missions confiées à l’ACPR ou à la Banque de France d’intervenir dans les litiges » entre un assureur et ses clients (ABE Infoservice). Il ne règle donc pas le dossier individuel.
4. Le juge, en dernier recours, dans le délai de prescription.

Questions fréquentes

Le délai d’un mois court-il à partir du décès ?

Non. Il court à partir de la réception de toutes les pièces demandées. Entre le décès et ce moment, plusieurs semaines ou plusieurs mois peuvent passer : le temps que l’assureur apprenne le décès, qu’il demande les pièces et que le bénéficiaire les réunisse.

L’assureur peut-il réclamer de nouveaux documents pour retarder le paiement ?

Il ne peut pas redemander des pièces identiques ou redondantes, et une pièce qu’il a omis de demander dans les quinze jours ne suspend pas le délai de paiement (art. L132-23-1).

Les héritiers peuvent-ils savoir qui est bénéficiaire ?

Une personne peut demander à l’Agira si elle-même est bénéficiaire. L’assureur ne répond qu’au bénéficiaire désigné, pas à un tiers (F15269).

Et si le bénéficiaire refuse le capital ou est décédé ?

Ces situations, comme l’absence de bénéficiaire, changent la destination des sommes et leur fiscalité : voir notre guide Assurance-vie au décès : ce qui change avant et après 70 ans, question « Que se passe-t-il s’il n’y a pas de bénéficiaire ? ».

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